La France s’est dotée d’un dispositif longtemps attendu par les directions juridiques : un régime juridique de ...

Article mis à jour le 25 février 2026. Le 21 décembre 2023, une proposition de loi (n° 2033) relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise a été déposée à l’Assemblée natio ...

Publication au JO d'un arrêté relatif au passage par un guichet préalablement au dépôt d'un dossier de demande de prime de transition énergétique.

Deux décrets, publiés au Journal officiel du 25 févier 2026, définissent les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des bilans de compétences et de certaines actions de formation.

Dans un contexte économique globalisé ou le level playing field tend à s’éclipser, les entreprises doivent plus que jamais naviguer dans ...

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale a pour objet de remédier aux principales stratégies d’évitement de la taxe sur les friches commerciale et de donner aux municipalités les moyens ...

En cas de déclaration de créance dématérialisée, le créancier doit prouver non seulement l’envoi d’un courriel, mais également que ce courriel avait bien pour objet une déclaration de créance.

Peut être reconnue coupable, en qualité de co-auteur avec son salarié conducteur, la société de transports qui n'a pas équipé sa flotte de véhicules de la signalisation matérialisant la position des ...

Le pourvoi en cassation contre le jugement statuant sur l'inscription d'un électeur sur la liste électorale de la commune ou sur sa radiation ne peut être formé que par les personnes ayant été parties ...

Le salarié a seul qualité pour contester les saisies opérées dans le cadre de visites domiciliaires au sein d'une entreprise, ...

Le cabinet Haik & Associés a annoncé la cooptation de Julie Benedetti en qualité d’associée, renforçant ainsi son pôle dédié au droit ...

Alors que la Chancellerie entend désengorger les cours d’appel, le projet de décret « Rivage » rebat les cartes du ...